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Les obligations
 

Les obligations réglementaires

 
 
 

Je vends

 
 
Je vends, les contrôles et diagnostics obligatoires

Lors de la mis en vente d'un logement, en fonction de différents critères (Type, copropriété, année de construction, région). Certains diagnostics sont obligatoires et à la charge du vendeur.

  1. Le ERNT: Etat des Risques Naturels et Technologiques (obligatoire dans tous les cas).
  2. Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E) (obligatoire dans tous les cas)
  3. Le diagnostic amiante, est obligatoire pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le premier juillet 1997. Il consiste à repérer sans démontage ni destruction les produits et matériaux contenant de l'amiante.
  4. La loi Carrez: mesurage de la superficie privative d'un lot de copropriété (obligatoire pour les biens en copropriété)
  5. Le diagnostic gaz: obligatoire pour toute installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans.
  6. Le C.R.E.P constat des risques d'exposition au plomb (obligatoire si l'immeuble a été construit avant le 1/1/1949)
  7. Le diagnostic termites (Savoie et Haute Savoie non concernées) est également requis dans de nombreuses zones en France. Ce diagnostic consiste à détecter la présence de termites, insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.
  8. Le diagnostic électrique : obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour toute installation intérieure d’électricité datant de plus de 15 ans.
 
 

Je loue

 
 
Je loue, les contrôles et diagnostics obligatoires

Outre ces obligations de plus en plus de professionnels de l'immobilier font réaliser le mesurage et la recherche amiante par un expert certifié, ce qui permet au bailleur de s'exonérer d'éventuels vices cachés.

  • Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT (obligatoire dans tous les cas).
    • Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.
    • Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
    • Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.
  • Diagnostic de Performance Energétique DPE locatif
    • Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf, pour les constructions provisoires de 2 ans ou moins, les lieux de culte, les bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, les monuments historiques.
    • Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
    • Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.
    • Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit "DPE locatif" (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE.
      Par contre, si vous faites faire un DPE valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.
  • Diagnostic Plomb (CREP)
    • Obligatoire à partir du 12 août 2008 pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
    • Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

 
 

Je vends ou je loue, tableau de synthèse

 
 
Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier
  Bien Depuis Zones La Loi Validité
Termites Tous types de constructions Selon arrêté préfectoral du département Selon arrêté préfectoral du département A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. 6 mois
Amiante Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 1er septembre 2002 France entière A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. Illimité si absence d'amiante
Plomb Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Décret numéro 2006-474 du 25 avril 2006 France entière A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
Mesurage Loi Carrez Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages 19 juin 1997 Selon arrêté préfectoral du département A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. Illimité si non modifié
DPE Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) France entière Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. 10 ans
ERNT Tous types de constructions 1er juin 2006 (vente et location) France entière L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. 6 mois
Gaz Tous types d'habitation 1er novembre 2007 (vente) France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuisson. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. 3 ans
Electricité Local à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. 1er janvier 2009 (vente) France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Il a pour but de vérifier la sécurité des personnes selon la norme XP 16-600, mais n’est pas une attestation de conformité de l’installation électrique. A joindre à l'acte de vente. 3 ans
 
 
Obligations
Règlementaires
 

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